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Délibérations de la session 17111126

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Conflit"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		17111215(01)
Les syndics gén. se sont opposés par une requête au Conseil à la prétention de la cour des Comptes d'apposer les scellés sur la maison de Pennautier & d'avoir juridiction sur sa succession ; il ont proposé la création d'une commission mixte pour en juger Action des Etats